Conditions générales de vente

1.Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société JPM JULIE PEYSSARD MOTORSPORTS, exploitant sous le nom commercial « 150 communication » (« le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client »), les prestations de de services (« les Services ») qu’elle propose, ci-après détaillés de manière non exhaustive.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès stipulés aux termes de conditions particulières entre les parties.Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur tel que ci-avant indiqué.

Services proposés par le Prestataire au Client

1. PRESTATIONS DE COMMUNICATION

• Création de site internet, extranet, intranet et e-commerce ;
• Animation et mise à jour de site internet ;
• Création d’identités numériques ;
• Conseil e-marketing ;
• Création de logos ;
• Création de plaquettes imprimées ;
• Création de kit papeterie (papier en tête, carte correspondance, carte de visite) ;
• Achat de Nom de domaine ;
• Prise de vue, photographie ;
• Réalisation de campagnes publicitaires en ligne ;
• Réalisation de cahier des charges ;
• Audit concurrentiel de référencement, sur les réseaux sociaux ;
• E-reputation ;
• Rédaction d’articles pour les sites internet ;
• Animation de réseaux sociaux et communauté web (community management) ;
• Hébergement ;
• Création de comptes sur les réseaux sociaux ;

2. PRESTATIONS EVENEMENTIELS

La commercialisation, l’organisation, la promotion et la gestion d’évènement de toutes sortes sportifs, culturels, touristiques et de loisirs en général (congrès, conférence réunion, salon, évènement d’entreprise…)

Cette liste n’est pas exhaustive et susceptible d’évoluer. Le Prestataire se réserve le droit au gré des évolutions technologiques et sociétales et en tant que professionnel indépendant, de venir modifier, pour l’augmenter ou la réduire la liste des Services proposés à la date d’émission des présentes ; et ce sans qu’il soit nécessaire de venir les amender. Le cas échéant, si des Services supplémentaire, non mentionnés ci-dessus, sont offerts au Client ceux-ci seront précisés aux termes des devis.

Les charges et conditions relatives aux différentes prestations sont plus amplement détaillées, selon la prestation commandée par le Client aux termes du devis et du cahier des charges remis par le Prestataire.

 2.Commandes
Les commandes des Clients ne lient le Prestataire qu’après (i) confirmation de l’accord du Client obtenu soit par retour signé du « devis » ou soit confirmation de l’accord écrit du Client par tout moyen, notamment par mail, sur cette proposition de devis. Dès réception, la commande présente un caractère irrévocable et (ii) paiement simultané de l’acompte selon les modalités prévues aux termes de l’article 4. Conditions de réglement des présentes.

En cas de modification de la commande à la demande du Client et expressément acceptée par le Prestataire, ce dernier sera délié des délais initiaux convenus pour son exécution.

Les propositions tarifaires stipulés aux termes des devis ci-avant visés constituent des devis sont valables un (1) mois à dater du jour d’émission du devis du Prestataire au Client.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ 4.Conditions de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement

3.Tarifs
Toute commande est facturée aux prix et conditions en vigueur au jour de la commande, selon la proposition tarifaire préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, tel qu’indiqué à l’article 2.Commandes ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client, au gré de la fourniture de Services. Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1,III du Code de commerce.

4.Conditions de règlement

Lors de la confirmation de la commande le client est tenu de versé un acompte sur le prix total (TTC) déterminé selon les  Services commandés. Ce montant est exigé à hauteur de 50 % à 100 % lors de la passation de la commande et selon ce qui est déterminé aux termes du devis par le Prestataire. Le cas échéant le solde du prix, TVA en sus au taux en vigueur, est payable en un seul versement par le Client à compter de la date de réception de la facture émise par le Prestataire, intervenant pour les sites internet à la livraison via la signature d’un bon de livraison. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des intérêts de retard calculés à partir de la date d’échéance non respectée, fixés à trois (3) fois le taux légal seront facturés au client. En cas de retard de paiement, le Client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. Le Prestataire pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. En cas de résistance abusive, une pénalité de 10% des sommes dues pourra être également exigée avec un minimum de 150.00€ HT à titre de participation aux frais de contentieux, sans préjudice des frais de justice éventuels.

5.Modalités de fourniture des Services

Une description fonctionnelle des Services est établie aux termes d’un cahier des charges adressé au Client, que ce dernier devra retourner signé au Prestataire avec la mention « bon pour accord » pour qu’il débute sa mission.

Le Client est tenu, sous son entière responsabilité, de fournir tous les éléments requis pour l’exécution des Services par le Prestataire par voie électronique (textes, photographie…).

Les Services demandés par le Client seront fournis selon les délais précisés aux termes du devis. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client (notamment, la fourniture par le Client des éléments nécessaires à la réalisation de la Commande), ou en cas de force majeure.

En cas d’intervention extérieure, les Services seront fournis au(x) Lieu(x) précisés dans le devis. A l’exception des prestations évènementielles, la fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 1 semaine, aux frais exclusifs de ce dernier. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire procèdera aux rectifications (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

6.Responsabilité – Garantie

Le Prestataire est tenu à l’égard de ses Clients d’une obligation de moyens, de telle sorte que sa responsabilité s’apprécie dans les limites des Services qui lui sont confiées. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’efficience du Site créé au bénéfice du Client, notamment du nombre de ses ventes, des visites sur le site, de son référencement internet.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Plus particulièrement, le Prestataire n’offre au Client aucune garantie  concernant la protection des données circulant sur le WEB, tels que les détournements et usages malveillants, difficultés liés à l’hébergement, fiabilité de la transmission des données, temps d’accès, rapidité du chargement du Site Web, défaut de paiement des clients du Client pour les créations de Sites E-commerce…

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité à toute responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants (i) par suite d’un manquement ou d’une carence d’un Service dont la fourniture ne lui incombe pas, ni à ses sous-traitants éventuels ou (ii) pour des faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Services et/ou qui n’en sont pas le prolongement ou (iii) ayant pour origine une manipulation du Client et / ou des Tiers autorisés par ce dernier pour intervenir sur le fonctionnement des services (la liste desdits tiers devra être fournie au Prestataire) ou (iv) de tout élément ou évènement dont l’origine est postérieure à la récupération de ses données par le Client, notamment en cas de changement de prestataire pour le site internet.

6. bis Plus spécialement concernant certaines prestations de communication liées à la création de site internet et services accessoires :

6 bis.1. Hébergement

Dans l’hypothèse où le site internet du Client est hébergé par l’intermédiaire du Prestataire, le client reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :

• Le contrat d’hébergement souscrit par le Prestataire pour héberger le site web du Client est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an
• Ce trafic étant aléatoire, le Client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les Services, étant rappelé et entendu que l’obligation du Prestataire est une obligation de moyens.
• L’hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l’entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable par le Client de toute interruption de Services due aux fournisseurs.
• Lorsque le Client décide unilatéralement de changer d’hébergeur, les travaux de migration des fichiers et données pourront être assumés par le Prestataire et feront l’objet d’une facturation de Service supplémentaire au Client.

6 bis.2 Nom de domaine

Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, le Prestataire n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc directement à l’égard du Client et ce sans immixtion du Prestataire. 

Par ailleurs, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres Services commandés. Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers, et ce sous sa seule responsabilité reconnaissant expressément que le Prestataire n’est débiteur d’aucun devoir de conseil à son égard à ce titre.

Le Client s’engage ainsi à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Prestataire contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du client ou de l’utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage et d’hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande.

6 bis 3. Conformité légale

Le Client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit (le client reste seul responsable de cette vérification et doit

être tenu de fournir les preuves en cas de demande). Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement : à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux de paris en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du client. Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.

7.Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis par le Prestataire aux Clients demeurent la propriété exclusive du Prestataire et de ses partenaires.

Tous les documents techniques, produits, photographies remis par le Client au Prestataire demeurent la propriété exclusive du Client, sous réserve des modifications apportées par le Prestataire.

La cession des droits sur les Services intervient uniquement à complet paiement des factures du Prestataire par le Client.

A des fins de promotion commerciale, sauf disposition contraire, le Prestataire pourra diffuser toute création réalisée à des fins de présentation et de promotion de ses Services sur tout type de support, sans accord exprès et préalable du Client.

8.Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier « clients » et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est la société JPM JULIE PEYSSARD MOTORSPORTS. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société JPM JULIE PEYSSARD MOTORSPORTS s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : “direction@150communication.com”. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles la société JPM JULIE PEYSSARD MOTORSPORTS.

 9.Clause résolutoire

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations leur incombant au titre du contrat les liant, notamment celles visées aux termes des présentes CGV, tel que le défaut de paiement à l’échéance de la facture par le Client, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

10. Imprévision : Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

11.Dématérialisation

Les Parties conviennent que leurs accords pourront intervenir sous forme électronique, reconnaissant dès à présent qu’une signature électronique constitue une preuve par écrit au sens des articles 1364 et s. du Code civil

12.Droit applicable Attribution de juridiction
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux opérations qui en découlent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU SIEGE DU PRESTATAIRE. L’ATTRIBUTION DE JURIDICTION EST GENERALE ET S’APPLIQUE, QU’IL S’AGISSE D’UNE DEMANDE PRINCIPALE, D’UNE DEMANDE INCIDENTE, D’UNE ACTION AU FOND OU D’UN REFERE.